Le droit à la prise vous permet d’installer une borne de recharge sur votre place de parking en copropriété sans attendre un vote de l’assemblée générale : vous informez le syndic par lettre recommandée, il dispose de trois mois pour s’y opposer devant le tribunal judiciaire, et passé ce délai les travaux peuvent commencer. Il vaut pour le propriétaire comme pour le locataire, en parking couvert comme en extérieur. Vous payez l’installation, mais la TVA à 5,5 % sur la pose et la prime ADVENIR — jusqu’à 1 000 € HT par point de charge en 2026 — en réduisent la facture.
Qu’est-ce que le droit à la prise, et qui peut l’invoquer ?
Le droit à la prise est inscrit à l’article L113-16 du Code de la construction et de l’habitation, et son mode d’emploi tient dans le décret n° 2020-1720 du 24 décembre 2020. Le principe est simple : l’occupant d’une place de stationnement dans un immeuble collectif peut faire installer, à ses frais, un point de recharge pour son véhicule électrique ou hybride rechargeable, avec un comptage individuel de l’électricité consommée. La copropriété ne vote pas : elle est informée, et elle ne peut s’opposer que pour un motif sérieux et légitime.
Trois catégories de personnes en bénéficient. Le copropriétaire, d’abord, qu’il occupe le logement ou qu’il le loue. Le locataire ensuite, qui passe par son bailleur mais dispose exactement du même droit. L’occupant de bonne foi enfin, par exemple la personne hébergée à titre gratuit. Dans les trois cas, la place doit être affectée à l’usage de la personne : une place privative, une place louée, ou une place attribuée par le règlement de copropriété. Un locataire suit sa propre démarche, détaillée dans notre article sur la borne en location.
Depuis la loi d’orientation des mobilités de 2019, le droit à la prise couvre aussi les parkings extérieurs, et pas seulement les parkings couverts. Il s’applique quel que soit l’âge de l’immeuble et quel que soit le nombre de places. Ce qu’il ne couvre pas : une place visiteurs, une place que vous n’avez pas le droit d’occuper, ou une installation sans comptage individuel — la loi exige que chaque point de recharge permette de compter l’électricité consommée, précisément pour qu’aucune recharge ne remonte dans les charges communes.
Comment notifier le syndic : le courrier et ses pièces
Tout commence par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic. Si vous êtes locataire, vous l’adressez à votre propriétaire, qui la transmet au syndic ; le propriétaire ne peut pas s’y opposer de son propre chef, il ne peut que faire valoir un motif sérieux et légitime par la même voie judiciaire. Le courrier décrit les travaux : la place concernée, le type de borne, le tracé du câble depuis le point d’alimentation jusqu’à la place, et le mode de comptage individuel prévu.
Ce descriptif technique est ce qui fait la différence entre une demande qui passe en trois mois et une demande qui traîne. Un syndic qui reçoit un schéma clair, un devis d’installateur qualifié IRVE (infrastructure de recharge pour véhicules électriques) et le nom du matériel n’a rien à contester. Un syndic qui reçoit trois lignes sans plan posera des questions, et chaque aller-retour repousse le point de départ du délai. Chez LABORNELEC-ÉNERGIE, l’étude technique précède le courrier : nous étudions le parking sur vos photos et le plan, nous dessinons le cheminement, nous chiffrons, et nous rédigeons la notification en votre nom. Le relevé sur place s’ajoute quand le projet l’exige — cheminement long, tableau à reprendre, sous-sol complexe.
Le syndic doit ensuite porter votre demande à la connaissance des copropriétaires : elle est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, pour information, pas pour vote. C’est un point que beaucoup de résidents ignorent et que certains syndics interprètent de travers. L’assemblée ne délibère pas sur votre borne ; elle en prend acte. Si le syndic vous répond qu’il faut « attendre l’AG pour voter », la réponse est dans le décret : il n’y a rien à voter.
Que peut faire le syndic pendant les trois mois ?
À compter de la réception de votre lettre, le syndic dispose de trois mois. Pendant ce délai, il a deux options, et deux seulement. La première est de s’opposer à vos travaux, mais pas par un simple courrier : l’opposition n’existe que par la saisine du tribunal judiciaire, et elle doit reposer sur un motif sérieux et légitime. Une impossibilité technique démontrée, une atteinte à la sécurité de l’immeuble, une installation déjà en place qui répond au même besoin : voilà ce qu’un juge examinera. Une simple réticence, le refus de « créer un précédent » ou l’absence de vote ne sont pas des motifs.
La seconde option est de prendre la main : la copropriété peut décider de réaliser elle-même une installation collective de recharge, pour tout le parking, plutôt que de laisser chaque résident tirer son câble. Le syndic doit alors vous en informer dans le même délai de trois mois, et les travaux collectifs doivent être réalisés dans les six mois qui suivent. Si la copropriété laisse passer ce délai sans rien faire, vous retrouvez la liberté de faire vos propres travaux. Cette voie collective, ses coûts et l’aide ADVENIR qui l’accompagne sont détaillés dans notre guide de la borne de recharge en copropriété.
Si les trois mois s’écoulent sans saisine du tribunal ni décision de travaux collectifs, vous pouvez faire réaliser l’installation. Le silence du syndic vaut absence d’opposition. Reste à organiser l’accès au parking et aux locaux techniques : une convention entre la copropriété et l’installateur fixe les conditions d’intervention, l’accès au point de livraison et la remise en état. Elle ne rouvre pas le débat sur le principe.
Combien de temps entre la lettre et la première recharge ?
Le délai légal est de trois mois, mais le délai réel d’un projet se compte plutôt en quatre à six mois, et il vaut mieux le savoir avant de commander la voiture. La première étape est l’étude technique et le devis, avec une réponse immédiate en ligne, sinon sous 48 h : nous établissons, sur vos photos et le plan du parking, la distance entre le point d’alimentation et votre place, l’état du tableau, la puissance disponible et le cheminement possible des câbles, et un technicien passe relever sur place quand le projet l’exige. C’est ce dossier qui part avec la lettre recommandée. Notre article sur le délai d’installation d’une borne reprend chaque étape, du devis à la pose.
Vient ensuite le délai de trois mois du syndic, incompressible sauf accord exprès plus rapide — certains syndics répondent en quelques semaines qu’ils ne s’opposent pas, ce qui permet de démarrer sans attendre l’échéance. Pendant ces trois mois, le dossier ADVENIR se dépose : la prime exige un dossier enregistré avant le début des travaux et un installateur labellisé, ce que nous sommes. Déposer le dossier pendant l’attente évite de perdre du temps une fois le feu vert obtenu.
Le raccordement est l’inconnue la plus longue. Si votre borne est alimentée depuis votre propre compteur — possible quand le tableau du logement n’est pas trop loin de la place —, la pose se fait en une journée. Si la place est loin de votre logement, ce qui est la règle en parking souterrain, il faut soit créer un nouveau point de livraison Enedis dans le parking, soit se raccorder sur une infrastructure collective existante avec un sous-compteur. Le raccordement Enedis demande une demande, un devis, puis une intervention, et ce délai se compte en semaines, parfois en mois selon l’agence locale. Nous le déposons pour vous, mais nous ne le maîtrisons pas.
Combien ça coûte, et quelles aides restent en 2026 ?
La borne elle-même est le poste le plus lisible. La V2C Trydan 7 kW, connectée et livrée avec son module de délestage, coûte 719 € TTC ; sa version 22 kW, 810 € TTC ; la Schneider Charge et l’Autel MaxiCharger AC Elite, 839 € TTC chacune ; la Hager Witty One, 959 € TTC. Ces prix s’entendent matériel seul, TVA à 20 % comprise ; la pose, elle, bénéficie de la TVA à 5,5 % — en copropriété comme en maison, pour le locataire comme pour le propriétaire.
La pose, elle, dépend entièrement du parking : dix mètres de câble sur un chemin existant ou soixante mètres avec un nouveau point de livraison n’ont rien à voir. C’est pour cette raison que nous ne publions pas de prix « pose comprise » : le devis, gratuit, vous est envoyé sous 48 h après l’étude, et il détaille chaque poste. Le détail des postes d’un devis d’installation vous aide à le lire.
Deux aides s’appliquent en 2026. La TVA à 5,5 % d’abord, sur la pose et l’installation, appliquée directement par l’installateur. La prime ADVENIR ensuite, pour le résidentiel collectif : 50 % du montant HT, plafonné à 1 000 € HT par point de charge individuel depuis le 1er avril 2026, dans un programme qui court jusqu’en 2027. Le crédit d’impôt sur les bornes de recharge, lui, a pris fin au 31 décembre 2025 et n’a pas été reconduit par la loi de finances 2026 : ne comptez plus dessus. Le point complet sur les aides à la borne de recharge reprend les conditions de chacune.
Questions fréquentes
Le syndic peut-il refuser ma borne par simple courrier ?
Non. Un courrier de refus n’a aucune valeur d’opposition : seule la saisine du tribunal judiciaire dans les trois mois, pour un motif sérieux et légitime, interrompt votre droit. Si vous recevez un refus écrit sans saisine, le délai continue de courir et, au terme des trois mois, vous pouvez faire réaliser les travaux.
Le droit à la prise s’applique-t-il si je suis locataire ?
Oui, dans les mêmes termes que pour un propriétaire. Vous adressez votre demande à votre bailleur par lettre recommandée, il la transmet au syndic, et le délai de trois mois court de la même façon. La borne reste ensuite sur la place à votre départ ; vous n’avez pas à la démonter.
Faut-il un vote de l’assemblée générale ?
Non. Votre demande est inscrite à l’ordre du jour de la prochaine assemblée pour information, pas pour délibération. L’assemblée ne vote que si la copropriété choisit de réaliser elle-même une installation collective, ce qui est une décision distincte de votre demande.
Qui paie l’électricité de ma recharge ?
Vous, et vous seul. La loi impose un comptage individuel : soit un compteur Enedis à votre nom dans le parking, soit un sous-compteur sur l’infrastructure collective qui permet de vous facturer vos kWh. Aucune électricité de recharge ne passe par les charges communes.
Retenez l’essentiel : une lettre recommandée avec un dossier technique solide, trois mois pendant lesquels seul le tribunal peut vous arrêter, puis la pose. Faites réaliser l’étude technique avant d’écrire au syndic, et déposez le dossier ADVENIR avant le premier coup de perceuse — c’est la condition de la prime.
À lire aussi : Borne de recharge en copropriété · Guide de la borne de recharge en copropriété · Aides à la borne de recharge en 2026
Publié le 16 septembre 2026, mis à jour le 1er octobre 2026.
