Legal pages.

Document contractuel — annexe au devis, opposable dès acceptation.

Identité du prestataire

LABORNELEC-ÉNERGIE — 168 route d'Orléans, 45140 Ingré (France).
Téléphone : 02 55 99 42 14 — Courriel : contact@labornelec-energie.com.
SIRET : 930 808 464 00026 — N° TVA intracommunautaire : FR74930808464.

Préambule — Cadre juridique applicable

Le présent contrat est rédigé et exécuté conformément aux dispositions légales et réglementaires françaises applicables, notamment :

• aux articles 1101 et suivants du Code civil relatifs à la formation et à l’exécution des contrats ;
• aux articles 1112-1 et suivants du Code civil relatifs au devoir d’information précontractuelle ;
• aux articles 1217 et suivants du Code civil relatifs aux sanctions de l’inexécution contractuelle ;
• aux articles 1231-1 et suivants du Code civil relatifs à la responsabilité contractuelle ;
• aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à l’information précontractuelle du consommateur ;
• aux articles L221-1 et suivants du Code de la consommation concernant les contrats conclus à distance ou hors établissement ;
• aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation relatifs à la médiation de la consommation ;
• aux dispositions applicables relatives aux installations électriques et infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), ainsi qu’aux règles de sécurité électrique en vigueur.

Les parties reconnaissent avoir pris connaissance des dispositions légales applicables et déclarent contracter librement, en parfaite connaissance de leurs droits et obligations respectifs.

Art. 1 — Objet

Fourniture et/ou installation d’équipements de recharge pour VE et prestations annexes prévues au devis : visite technique, fourniture de la borne, pose, câblage, adaptation du tableau électrique, mise en service, essais, paramétrage, tout autre travail mentionné au devis. Devis signé et présentes CGV forment un ensemble contractuel indivisible.

Art. 2 — Formation du contrat

Conformément aux art. 1113 et s. C. civ., le contrat est formé à réception du devis signé, des présentes CGV acceptées et du versement de l’acompte. Aucun commencement d’exécution n’est exigible avant encaissement de l’acompte.

Art. 3 — Acompte & paiement

Acompte de 30 % TTC à la commande. Solde exigible à l’achèvement des travaux et à la réception du chantier. Le défaut de paiement autorise LABORNELEC-ÉNERGIE à suspendre toute intervention. Toute somme non réglée à échéance entraîne, après mise en demeure : intérêts au taux légal majoré, indemnité de recouvrement, frais judiciaires (art. 1231-6 et s. C. civ.).

Art. 4 — Droit de rétractation (particuliers)

Pour les contrats à distance ou hors établissement, délai de rétractation de 14 jours (art. L221-18 et s. C. consom.). En cas de demande expresse d’exécution avant l’expiration du délai, le Client reconnaît perdre son droit de rétractation à l’issue de l’exécution complète (art. L221-25 C. consom.). Une demande expresse écrite pourra être annexée.

Art. 5 — Obligations du Client

Le Client s’engage à : fournir des informations exactes ; permettre l’accès libre au chantier ; garantir l’accès au tableau électrique ; signaler toute anomalie connue ; déclarer toute installation ancienne ou modifiée ; assurer la présence des autorisations nécessaires. Toute omission engage sa responsabilité.

Art. 6 — État de l’installation existante

LABORNELEC-ÉNERGIE intervient sur une installation existante dont elle n’est pas l’auteur et ne peut être tenue responsable des défauts préexistants (non-conformité, défaut de terre, câblage défectueux, surcharge, tableau vétuste, travaux antérieurs non réglementaires). En cas d’anomalie découverte, elle pourra suspendre les travaux, proposer un devis complémentaire ou refuser la mise en service. La sécurité prime sur l’exécution.

Art. 7 — Travaux imprévus & suppléments

Le devis est établi sur les éléments connus lors de l’étude. Toute difficulté découverte (distance supérieure, saignées additionnelles, contraintes structurelles, modification de tableau, terre défaillante, protections complémentaires) peut donner lieu à devis complémentaire, exécuté après accord écrit du Client.

Art. 8 — Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif. LABORNELEC-ÉNERGIE ne peut être tenue responsable des retards dus aux intempéries, fournisseurs, ruptures de stock, absence du Client, force majeure, non-accessibilité au chantier, ou éléments techniques imprévus (art. 1218 C. civ.).

Art. 8 bis — Annulation, report, déplacement inutile

Le Client informe LABORNELEC-ÉNERGIE de toute indisponibilité, annulation ou report au minimum 24 h à l’avance, par tout moyen probant. À défaut, ou en cas d’absence ou d’impossibilité d’accès, une indemnité forfaitaire de déplacement et d’immobilisation technique sera facturée (facture distincte ou intégrée à la facture finale). Acceptée dès signature du devis (art. 1103 et 1231-1 C. civ.).

Art. 9 — Réception des travaux

Réception contradictoire possible en fin de chantier. Sans réserve écrite dans un délai de 48 h, les travaux sont réputés réceptionnés. Toute utilisation de la borne vaut réception tacite.

Art. 10 — Photos de chantier

Le Client autorise LABORNELEC-ÉNERGIE à prendre des photographies techniques avant, pendant et après intervention (preuve d’état initial, justification technique, dossier SAV, preuve en cas de litige). Aucune donnée personnelle ne sera utilisée publiquement sans accord spécifique.

Art. 11 — Garanties

Garanties légales appliquées (art. 1792, 1792-3, 1641 C. civ.). Équipements soumis aux garanties fabricant. Exclusions : mauvaise utilisation, modification par tiers, choc, surtension, intervention extérieure, défaut d’entretien.

Art. 12 — Limitation de responsabilité

Obligation de moyens. Responsabilité limitée aux dommages directs prouvés. Exclusion des pertes indirectes, pertes d’exploitation ou de revenus, immobilisation de véhicule, défaut de réseau internet, incompatibilité véhicule/application, panne liée à l’installation existante. L’indemnisation éventuelle ne peut excéder le montant payé au titre du contrat.

Art. 13 — Réserve de propriété

Les matériels fournis demeurent la propriété de LABORNELEC-ÉNERGIE jusqu’au paiement intégral (art. 2367 et s. C. civ.).

Art. 14 — Assurance

LABORNELEC-ÉNERGIE est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle et décennale lorsque celle-ci est applicable. Attestation disponible sur demande.

Art. 15 — Protection des données

Données personnelles traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Le détail des traitements figure dans notre politique de confidentialité.

Art. 16 — Litiges & médiation

Droit français applicable. En cas de contestation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après tentative préalable de résolution amiable (art. L611-1 et s. C. consom.). À défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux juridictions d’Orléans pour LABORNELEC-ÉNERGIE.

Art. Sécurité — Clause de suspension d’intervention

LABORNELEC-ÉNERGIE pourra suspendre ou refuser toute intervention présentant un risque pour la sécurité des personnes ou des biens (installation non conforme, absence ou défaillance de mise à la terre, tableau dangereux, défaut de protection obligatoire, risque d’électrisation ou d’incendie). La suspension pour motif de sécurité n’engage pas la responsabilité de LABORNELEC-ÉNERGIE.

Acceptation

Art. 1119 C. civ. : les présentes CGV sont opposables au Client dès lors qu’elles ont été portées à sa connaissance avant la conclusion du contrat. La signature du devis vaut acceptation pleine.

LABORNELEC-ÉNERGIE — 168 route d'Orléans, 45140 Ingré — Tél. 02 55 99 42 14 — contact@labornelec-energie.com — SIRET 930 808 464 00026 — TVA FR74930808464 — La signature du devis vaut acceptation des présentes.